韩国在野党上台也难阻止萨德 中国反制措施应动真格

Au-delà de l'élaboration de normes internationales en matière de transparence fiscale, l'OCDE joue un r?le important dans la définition des meilleures pratiques visant à promouvoir le respect des obligations fiscales et à améliorer la transparence fiscale, que les juridictions intéressées peuvent adopter. Ces dernières années, l'OCDE a publié un modèle de règles pour la déclaration par les plateformes numériques des transactions de services et de biens qu'elles facilitent, ainsi qu'un modèle de règles de divulgation obligatoire pour les dispositifs d'évitement du CRS et les structures offshore opaques.

En outre, l'OCDE a soutenu les administrations fiscales désireuses de mettre en place des initiatives efficaces de divulgation volontaire. Lorsqu'ils sont bien con?us, ces programmes peuvent bénéficier à toutes les parties concernées : les contribuables qui divulguent des informations, les contribuables qui respectent les règles et l'état. On estime que les juridictions du monde entier ont identifié 107 milliards d'euros de recettes supplémentaires (imp?ts, intérêts, pénalités) grace à la divulgation volontaire.

L'OCDE a joué un r?le déterminant dans l'élaboration de mécanismes juridiques efficaces permettant ces échanges. La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale est l'instrument le plus complet facilitant la coopération internationale des autorités fiscales pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Elle prévoit une gamme complète d'assistance fiscale transfrontalière, y compris l'échange de renseignements fiscaux, ainsi que des audits conjoints et le recouvrement d'obligations fiscales étrangères. Aujourd'hui, près de 150 juridictions participent à la Convention.??

L'échange de renseignements fiscaux peut également avoir lieu dans le cadre d'accords bilatéraux, tels que les conventions fiscales fondées sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE (article 26) ou le modèle d'accord d'échange de renseignements fiscaux de l'OCDE (modèle TIEA), qui a été élaboré pour la première fois en 2002.

En plus de la Convention, les juridictions qui s'engagent dans l'AEOI ont également besoin d'accords juridiques mutuels sur les mécanismes procéduraux de cet échange. à cette fin, l'OCDE a élaboré l'Accord multilatéral entre autorités compétentes pour la Norme commune de déclaration, la Déclaration pays par pays, les Règles de divulgation obligatoire pour les dispositifs d'évitement du CRS et les structures offshore opaques, les Règles types de déclaration par les plateformes numériques et, plus récemment, le Cadre de déclaration des crypto-actifs.?